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Nos coordonnées :

176 Avenue de Chamonix- Le Fayet, 74190 St Gervais les bains

Du Lundi au Vendredi : 08h-12h et de 14h-18h30

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mont Joly Garage SAS 176, avenue de Chamonix 74170 St GERVAIS LES BAINS

Siret 83401754300010 APE 4520A RCS Bonneville TVA FR12834017543

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Mont Joly Garage et le Client à compter du 25 octobre 2016, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Mont Joly Garage, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet Mont Joly Garage « www.top74com », ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par Mont Joly Garage au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Définition Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ; Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Contrat à distance : tout contrat conclu entre Mont Joly Garage et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée Mont Joly Garage et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Véhicule : Véhicule d’Occasion.

Article 2 – Véhicule objet de la vente Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Mont Joly Garage au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet Mont Joly Garage  www.top74.com ou directement dans une des agences Mont Joly Garage. Les photographies illustrant les produits sur le site www.top74.com  sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 – Acceptation des CGV Tout Bon de Commande adressé par Mont Joly Garage au Client, retourné signé par le Client à Mont Joly Garage, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client est informé et accepte que Mont Joly Garage négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Article 4 – Prix 4.1 Prix stipulé au Bon de Commande Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande Mont Joly Garage adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée : – le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, – les options décrites sur le Bon de Commande- Le Coût de la carte dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.

Article 5 – Modalités de paiement Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit Mont Joly Garage, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de mille euros (1 000€), payable par carte bancaire ou par chèque. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de «Mont Joly Garage » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire Mont Joly Garage au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.

Article 6 – Modalités de mise à disposition Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Mont Joly Garage en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, Mont Joly Garage informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement : 1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Mont Joly Garage resteront définitivement acquises à Mont Joly Garage à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ; 2) sauf accord préalable des parties, Mont Joly Garage pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 20€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 7 – Droit de rétractation Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Mont Joly Garage un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier 3 (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : «Mont Joly Garage 176 avenue de Chamonix 74170 ST GERVAIS». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule. Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule à Mont Joly Garage sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, Mont Joly Garage s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser Mont Joly Garage, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1.90 euro TTC par kilomètre.

Article 8 – Véhicules Les Véhicules proposés par Mont Joly Garage sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.

Article 9 – Garantie légale de conformité Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 4 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Garantie des défauts de la chose vendue Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Mont Joly Garage est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Garantie commerciale Tous les Véhicules sont garantis : – (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par Mont Joly Garage, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société Mont Joly Garage en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. – (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par Mont Joly Garage, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Bon de Commande (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie Mont Joly Garage offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande et disponible sur le site internet de Mont Joly Garage www.top74.com ; – (c) soit par la garantie constructeur puis par la garantie Mont Joly Garage (« étendue ») dans l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie encore le Véhicule à la date de sa livraison est inférieure à 12 mois. Dans ce cas, la garantie Mont Joly Garage (« étendue ») sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur et jusqu’au terme d’un délai de 12 mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par Mont Joly Garage, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 12 -Immatriculation du véhicule Mont Joly Garage assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services Mont Joly Garage. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Mont Joly Garage jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. 6 Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 13 – Appellation Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 14– Indisponibilité du Véhicule Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, Mont Joly Garage sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 15 – Stock Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 – Reprise Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Mont Joly Garage, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Mont Joly Garage. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Mont Joly Garage  les éléments suivants : – Carnet d’entretien du véhicule ; – Carte grise du véhicule ; – Carte d’identité de son propriétaire ; – Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ; – Certificat de non-gage. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à Mont Joly Garage de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par Mont Joly Garage seront définitivement acquis par Mont Joly Garage.

Article 17 – Ventes à crédit En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

Article 18 – Assurances Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Mont Joly Garage se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. Article 19 – Réserve de propriété Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 20 – Cas de force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par Mont Joly Garage ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Mont Joly Garage ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Mont Joly Garage remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 21 – Médiation En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr, Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.

Article 22 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Mont Joly Garage est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès Mont Joly Garage afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Mont Joly Garage 176 avenue de Chamonix 74170 StGERVAIS. Les données collectées ne sont pas commercialisées. FORMULAIRE DE RETRACTATION Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire : Conditions : – Complétez et signez ce formulaire de rétractation – Joignez un RIB – Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : Mont Joly Garage 176 avenue de Chamonix 74170 St GERVAIS – Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………………………..………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare annuler la commande ci-après : Commande en date du : ………………………………………………………………………………………………………………..….……

Bon de Commande n° : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Motif de résiliation : ………………………………………………………………………………………………………….…………….

Signature du Client : Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

 

 

  • Transmission: Automatic
  • Fuel Type: Gasoline
  • Statut: Nouveau